Les paliers d'amendes

La CAI ne rigole plus. Les amendes pour non-conformité à la Loi 25 peuvent détruire une PME.

Les infractions les plus sanctionnées

• Absence de politique de confidentialité sur le site web.
• Non-signalement d'une fuite de données.
• Collecte de données sans consentement explicite.

Comment s'en prémunir

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