La Loi 25 pour les courtiers immobiliers : Le guide définitif
Les enjeux pour l'immobilier
Les courtiers manipulent des centaines de NAS, rapports de crédit et informations bancaires chaque année. La Loi 25 exige désormais un consentement clair et une destruction sécurisée des dossiers inactifs.
Les étapes de conformité
- Nommez un responsable de la protection des renseignements.
- Mettez en place un registre des incidents de confidentialité.
- Rédigez une politique claire pour vos acheteurs et vendeurs.
Solutions Loi25Pro
L'outil Loi25Pro vous permet de générer tous ces documents en quelques clics.