L'ÉFVP est une démarche préventive exigée par la Loi 25. Elle consiste à analyser un projet pour s'assurer qu'il respecte la vie privée.

Quand faire une ÉFVP ?

Vous êtes dans l'obligation de réaliser cette évaluation pour :

1. Tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte de système d'information ou de prestation électronique de services impliquant des données personnelles.
2. La communication de données à l'extérieur du Québec (ex: utilisation d'un cloud américain).

Comment la réaliser ?

L'évaluation doit documenter la nature des données, leur sensibilité, les mesures de sécurité prévues et le lieu de stockage. C'est un exercice complexe. C'est pourquoi Loi25pro vous propose des modèles simplifiés d'ÉFVP adaptés à la réalité des PME.