Le nouveau visage du consentement sous la Loi 25
Si votre site web collecte des données (cookies, formulaires, infolettres), vos pratiques de consentement doivent probablement être révisées.
Les critères du consentement
Pour être valide, le consentement doit être :
- Manifeste : Une action positive de l'utilisateur (pas de case pré-cochée).
- Libre : Il ne peut pas être contraint.
- Éclairé : L'utilisateur doit comprendre à quoi il consent.
- Spécifique : Un consentement pour chaque finalité (ex: un pour l'infolettre, un pour le ciblage publicitaire).
Mineurs
Pour recueillir les données d'un mineur de moins de 14 ans, le consentement du titulaire de l'autorité parentale est obligatoire.
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