Le gouvernement a doté la Commission d'accès à l'information (CAI) de pouvoirs de sanction impressionnants pour forcer la conformité.

Des amendes paralysantes

Pour une entreprise, les sanctions administratives pécuniaires peuvent atteindre 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial. En cas de poursuite pénale, l'amende peut grimper jusqu'à 25 000 000 $ ou 4 % du chiffre d'affaires.

Qu'est-ce qui déclenche une amende ?

• Ne pas signaler un incident de confidentialité grave.
• Collecter des données sans consentement valide.
• Ne pas avoir de politique de confidentialité conforme.

Pour une PME, une simple amende de quelques milliers de dollars peut être dévastatrice. La prévention avec Loi25pro est un investissement largement rentabilisé.